Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation, par consommateur nous entendons toute personne physique qui conclut une transaction juridique qui ne peut être attribuée ni à son activité commerciale, ni à son activité d’indépendant. Si un entrepreneur achète pour sa consommation personnelle, il est également considéré comme consommateur :
Droit de rétractation
Vous avez le droit de rétracter le contrat d'achat conclu avec nous dans les quatorze jours suivant la réception de la marchandise, sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous qui n'est pas le transporteur de la marchandise, en avez pris possession.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous (Villa Romana PGmbH, Industriestraße 38, B-4700 Eupen/Belgien, T +32 87 595915, F +32 87 595949,E-Mail:info@villaromana.be) informer expressément, via une déclaration claire (par exemple par lettre envoyée par fax ou par voie postale, ou par Email), de votre décision de révoquer ledit contrat. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint. Celui-ci n’est cependant pas complété. Un renvois sans commentaire du produit ne suffit pas à faire valoir votre droit de rétractation.
Le délai de rétractation est respecté si vous envoyez la déclaration de rétractation avant la fin du délai imparti.
Veuillez renvoyer votre produit et votre formulaire complété à l’adresse suivante :
Villa Romana PGmbH
Rue de l‘Industrie 38
B-4700 Eupen
Belgique
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le contrat d'achat conclu avec nous, nous vous remboursons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous recevons a) la notification de votre rétractation du présent contrat et b) les marchandises faisant l'objet du contrat. Le remboursement se fait via le même moyen de payement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord écrit explicite contraire préalable. En aucun cas, le remboursement ne sera facturé. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises – non endommagées - concernées ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de renvoi de la marchandise, selon de ce qui s’applique en premier.
Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises non endommagées et non utilisées sans délais ou, en tous cas, endéans les quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous nous informez de l'annulation du présent contrat. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez la marchandise avant l'expiration du délai de quatorze jours après réception de la marchandise.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Les frais de retour comprennent à la fois les frais du transport de retour et les frais d'emballage adéquat des marchandises.
Vous ne devez payer pour une éventuelle perte de valeur des marchandises retournées que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire ou inappropriée des marchandises pour l'examen de l'état, des propriétés et de la fonctionnalité des marchandises.
Note : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance pour la livraison de biens qui ont été fabriqués selon les spécifications du client ou clairement adaptés à ses besoins personnels. Toutes les marchandises en stock chez Villa Romana peuvent en tous les cas être retournées. Si la marchandise à été commandée sur mesure par Villa Romana chez le fournisseur et qu’elle a donc été fabriquée selon les souhaits personnels du client (couleur spécifique, choix de matière, etc), un retour est exclu. Dans la majorité des cas, ceci est spécifié dans les détails techniques du produit.
- FIN DE L’INSTRUCTION DE RETRACTATION-